Dernière mise à jour : 15/11/2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations fournies par la société Creative Spaces, SASU au capital de 5 000 €, dont le siège est situé 1 rue Bourdaloue, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 931 464 168 (ci-après « le Prestataire »).
Le Prestataire coordonne des prestations liées au déménagement, à l'aménagement, aux travaux, au mobilier, à l'équipement audiovisuel, à l'entretien et au conseil juridique sur les baux commerciaux, réalisées par lui-même ou par des partenaires sélectionnés.
Ces CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels (entreprises, indépendants, personnes morales) agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du client.
L'estimation obtenue via le simulateur du site est indicative et sans valeur contractuelle. Une prestation ne fait l'objet d'un engagement qu'après remise d'un devis détaillé par le Prestataire et acceptation écrite du client.
Le devis précise le périmètre, les prestations, les prix et les délais. Il est valable pendant la durée qui y est mentionnée. La commande est ferme à réception du devis signé ou de son acceptation par tout moyen écrit.
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute le cas échéant. Les prix figurant au devis intègrent les prestations qui y sont décrites, à l'exclusion de toute prestation supplémentaire non prévue.
Toute modification du périmètre demandée par le client peut donner lieu à un avenant et à un ajustement du prix.
Sauf conditions particulières inscrites au devis, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant dû selon l'échéancier convenu. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission.
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des partenaires et des informations transmises par le client.
Le client s'engage à fournir en temps utile les accès, informations et autorisations nécessaires. Tout retard imputable au client ou à un tiers ne peut engager la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire agit comme interlocuteur unique et coordonne les partenaires intervenant sur le projet. Lorsque la prestation est exécutée par un partenaire, les conditions propres à ce partenaire peuvent s'appliquer pour la partie technique concernée ; le Prestataire en informe le client.
Toute annulation ou report à l'initiative du client doit être notifié par écrit. Les prestations déjà engagées, ainsi que les frais exposés auprès des partenaires, restent dus. Les conditions détaillées d'annulation figurent au devis.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. Elle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@creativespaces.fr.
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