L'estimation est-elle vraiment gratuite ?
Oui. Vous indiquez votre surface et le type d'intervention, et vous recevez une fourchette immédiate. Aucun paiement, aucune inscription, aucun engagement.
Que couvre exactement la prestation sur mon bail commercial ?
La rédaction d'un nouveau bail ou l'audit de votre bail en cours, la vérification des clauses sensibles (loyer, charges, durée, révision, restitution) et la préparation des points de négociation.
Qui traite mon dossier ?
Un juriste spécialisé en baux commerciaux. Vous avez un interlocuteur unique qui suit votre dossier de la première analyse jusqu'aux livrables.
Sous combien de temps je reçois les livrables ?
Comptez environ 2 jours ouvrés après validation du périmètre pour recevoir les documents. Les délais peuvent varier selon la complexité du bail.
Intervenez-vous aussi pour la négociation avec le bailleur ?
Nous préparons les arguments et les points à négocier, et nous vous accompagnons dans les échanges. La signature finale reste toujours votre décision.
Et si mon besoin dépasse le bail (travaux, déménagement) ?
Nous coordonnons l'ensemble : le même interlocuteur relie le volet juridique aux prestations de déménagement, travaux ou aménagement si vous en avez besoin.
Vérifiez-vous le loyer et les charges du bail ?
Oui. Nous analysons le loyer principal, les charges récupérables (répartition entre propriétaire et locataire), le passif de charges et les éventuelles majorations. Un audit complet permet de repérer les anomalies de répartition et les surcoûts évitables.
Que regardez-vous dans les clauses d'un bail en cours ?
La clause de révision du loyer (indice ILAT ou ILC), la durée et les conditions de renouvellement (droit au renouvellement, dépôt de garantie), les clauses de sortie (état des lieux de restitution, travaux de remise en état), et les éventuelles clauses restrictives (cession, sous-location, changement d'activité).
Pouvez-vous intervenir sur un renouvellement de bail ou une cession ?
Oui. Pour un renouvellement, nous préparons le dossier (préavis, plafonnement du loyer, indemnité d'éviction). Pour une cession ou une sous-location, nous vérifions les conditions prévues au bail et l'agrément du bailleur.
Le bail commercial est soumis au statut des baux commerciaux, qu'est-ce que ça change ?
Le statut des baux commerciaux (article L.145-1 du Code de commerce) encadre la durée (9 ans minimum), le droit au renouvellement, le plafonnement du loyer et les modalités de résiliation. Nos juristes vérifient que vos intérêts sont protégés dans ce cadre, notamment sur les clauses qui peuvent vous pénaliser à la sortie.
